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La réforme du divorce à venir

22/07/2020 15:13
Une réforme de grande ampleur viendra bouleverser la procédure de divorce contentieux, s'ajoutant à la réforme de la procédure civile qui est entrée en vigueur en Janvier 2020.

Cette réforme est issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d'application du 17 décembre 2019.

Elle devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, mais sera finalement reportée au 1er janvier 2021, dans la perturbation engendrée par la crise sanitaire.

Et c'est plutôt une bonne nouvelle compte tenu de l'ampleur des changements apportés auxquels il conviendra de s'adapter.

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Plusieurs changements majeurs opérés par cette réforme sont à retenir, dont notamment :
  • La procédure en "deux phases" est supprimée. L'audience de conciliation n'existe plus, mais est remplacée par une audience dite "d'orientation et sur mesures provisoires", au cours de laquelle la présence des époux n'est pas obligatoire. Le Juge ne reçoit plus les époux l'un après l'autre, comme c'était le cas mais les époux sont obligatoirement assistés (ou représentés en cas d'absence) par leurs avocats.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera désormais soumis à une cessation de communauté de vie préalable d'un an au jour de l'assignation, au lieu du délai de deux ans jusqu'ici exigé par l'article 238 du Code civil.
  • Les majeurs protégés pourront désormais se passer de l'autorisation du Juge des tutelles et recourir au divorce dit "accepté", impliquant l'acceptation du principe de la rupture de leur mariage, quel que soit le régime de protection, et ce malgré l'absence de capacité qui leur reconnaît la nécessité d'une mesure de protection.
L'objectif affiché de cette réforme tient à la réduction des délais de procédure contentieuse. Seule la mise en oeuvre des nouvelles dispositions à compter de janvier 2021 pourra confirmer que l'objectif est atteint.

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