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Avocat en droit du bail d’habitation à Strasbourg

Branche du droit immobilier, le droit du bail fait l’objet de nombreux décrets et textes législatifs. Maître Alice Kistner-Wang est compétente en droit du bail d’habitation. Vous pourrez faire appel à ses services que vous soyez bailleur ou locataire. Ses compétences en la matière concernent :
  • La rédaction du bail d’habitation
  • La gestion des litiges du droit immobilier
  • La mise en œuvre de la procédure d’expulsion du locataire
Avocat en droit du bail d’habitation à Strasbourg

Le contrat de bail d’habitation

Le contrat de bail locatif est un contrat engageant un bailleur à louer son logement au locataire qui, en retour, prend l’engagement d’en payer le loyer. Ce type de contrat a généralement une forme écrite. Les 2 parties déterminent, dans le contrat, les conditions de location de l’habitation. Les clauses obligatoires d’un contrat de bail d’habitation sont :
  • le nom ou la raison sociale du bailleur et du locataire
  • la date de début du bail ainsi que sa durée
  • la surface habitable du logis et sa destination
  • les locaux à usage personnel dont le locataire bénéficie
  • le montant du loyer et ses procédés de révision
  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré
  • le loyer acquitté par le précédent occupant et la date du dernier versement
  • le montant et le type de travaux réalisés dans l’habitation depuis le renouvellement ou la fin du dernier bail
  • le montant du dépôt de garantie
Le rôle de l’ avocat en droit de l’immobilier à Strasbourg est d’assurer la rédaction et l’analyse du contrat de bail. Maître Alice Kistner-Wang peut également vous conseiller sur la nécessité d’insérer certaines clauses spécifiques. Elle s’assurera que le contrat respecte les normes réglementaires et législatives. Le contrat de bail d’habitation

Les litiges du droit immobilier

Maître Alice Kistner-Wang intervient dans les contentieux du bail qui affectent directement la relation entre le locataire et le propriétaire. Vous pouvez alors compter sur ses compétences en cas de contentieux liés au non-respect du contrat de bail : loyers impayés , congés, litige en matière de travaux ou d’insalubrité du logement, etc. L’avocat en droit du bail d’habitation privilégie une solution amiable afin de résoudre rapidement le litige.
Maître Alice Kistner-Wang ne se limite pas à la gestion du litige entre locataire et propriétaire. Elle intervient également en cas de troubles du voisinage (odeurs gênantes, bruits dérangeants, comportements perturbateurs ou plantations illégales).

La procédure d’expulsion du locataire

Pour être recevable, la procédure d’expulsion doit être justifiée par un motif valable et justifiable : loyers impayés, troubles du voisinage, mise en péril de l’état du logement, défaut d’assurance ou de caution, etc. Faites confiance à Maître KISTNER-WANG pour vous accompagner dans les démarches d’ expulsion du locataire .
Maître Alice Kistner-Wang tente dans un premier temps de régler le problème à l’amiable avec le locataire. En l’absence d’une entente, l’avocat entame une procédure judiciaire pour une résiliation du bail ou une expulsion. Cette dernière passe par l’assignation en justice du locataire fautif, l’audience devant le Juge et l’ordonnance d’expulsion ou le procès-verbal de conciliation. La procédure se termine par un commandement de quitter les lieux.

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