Avocat en droit des personnes et de leur patrimoine à Strasbourg

Le droit des personnes et de leur patrimoine est un domaine complexe. L’accompagnement d’un avocat est donc de mise pour obtenir un conseil ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Maître Alice Kistner-Wang vous apporte son concours dans les affaires relevant de :

• La protection des mineurs
• La protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde)
• Etat civil

Le droit successoral

L’anticipation de la succession

Le droit de la succession regroupe les lois régissant la transmission du patrimoine d’un défunt. Maître Alice Kistner-Wang vous accompagne dans la réalisation de vos démarches d’anticipation de la succession. La rédaction d’un testament est un préalable possible. On distingue plusieurs types de testament :

• Le testament olographe : il est écrit, daté et signé par le testateur lui-même
• Le testament notarié : le testateur dicte au notaire le testament authentique en présence de 2 témoins ou encore d’un autre notaire. Le testateur et les témoins signent le document et celui-ci sera conservé par le notaire. Ce dernier enregistrera le document au FCDDV.
• Le testament international : il peut être écrit (à la main ou dactylographié) par un tiers ou le testateur lui-même dans n’importe quelle langue. Le testateur se chargera ensuite de le déclarer à un notaire et en présence de témoins qui signeront le testament.

Maître Alice Kistner-Wang accomplit les formalités administratives indispensables tout en vous conseillant dans le choix du type de donation adapté. On distingue notamment la donation authentique, qui consiste à transmettre le patrimoine actif et passif (actions, meubles, bien immobilier, etc.) à travers un acte notarié. La transmission peut également se faire à travers une acceptation expresse manifestée dans un acte notifié au donateur ou dans un acte authentique. L’autre forme de donation est la donation manuelle. Elle concerne les meubles corporels ou les dons manuels qui sont généralement de l’argent remis de main en main. La donation manuelle doit respecter les règles de donation tout en étant accompagnée d’une estimation des meubles.

L’ouverture de la succession

Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent éviter d’assumer les dettes du parent décédé. Ils peuvent choisir entre plusieurs sortes d’ option héréditaire :

• l’acceptation pure et simple de tous les patrimoines confondus
• l’acceptation sous réserve d’inventaire, précisément après liquidation des dettes
• la renonciation à la succession

Votre avocat en droit des personnes et de leur patrimoine à Strasbourg est disposé à vous conseiller sur la solution adaptée à votre situation. Elle vous assiste tout au long du partage de la succession. L’avocat défend également vos intérêts en cas de conflits de la succession : contestation de la succession, validité du testament, recel successoral, réserve héréditaire, etc.

La protection des personnes vulnérables

La protection des mineurs

Pour assurer la protection des mineurs, la législation est particulièrement stricte. Elle a mis en place l’ assistance éducative , permettant à un mineur non émancipé de saisir directement le Juge des enfants s’il estime que sa moralité, sa sécurité ou sa santé est en danger. Un avocat désigné ou choisi par l’enfant lui-même défendra ses intérêts et l’accompagnera gratuitement.
Si l’enfant pense que les conditions de son développement intellectuel, physique, social ou affectif sont compromises, des mesures d’assistance éducative sont établies pour améliorer la situation. Il peut s’agir d’un placement chez une personne de confiance ou en foyer habilité, d’un accompagnement d’une assistance sociale, etc.

La protection des majeurs

L’âge avancé, la maladie, les addictions ou les troubles mentaux peuvent empêcher une personne majeure de prendre des décisions par elle-même. Pour empêcher que son patrimoine soit dilapidé, ses parents tout comme ses proches peuvent demander des mesures de protection des majeurs vulnérables . Ces mesures se présentent sous différentes formes :

• la mise sous tutelle
• la mise sous curatelle
• la sauvegarde de justice
• l’hospitalisation sous contrainte