Du Lundi au vendredi 
Les Honoraires
Les honoraires d’intervention qui constituent la rémunération du travail effectué sont fixés en toute transparence, dès le premier rendez-vous. Ce premier rendez-vous permet notamment d'évoquer la nature du litige, son objet ainsi que la situation de fortune du client.Le premier rendez-vous dure environ 1 heure et n'est pas facturé en cas d'ouverture de dossier.
En l'absence d'ouverture de dossier, le rendez-vous est facturé au taux horaire de 180 € HT, soit 216 € TTC.
L’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique que vous avez pu souscrire est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de justice, dans les limites des plafonds de votre assurance.Cette couverture peut figurer dans l’un de vos contrats d’assurance (habitation, automobile, complémentaire santé, banque, etc.) ou avoir été spécifiquement prévue par un contrat distinct. Le choix de l’avocat par l’assuré reste libre.
L’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une prise en charge, partielle ou totale, par l'État des honoraires et frais de justice (huissier, avocat, etc.) sous certaines conditions, lorsque les ressources sont inférieures à un certain plafond.Il est possible de demander cette aide par le biais d’un formulaire Cerfa n° 15626*02 accessible sur le site service-public.fr
Maître Alice KISTNER-WANG accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
La fixation des honoraires d’avocat
La rémunération d’un avocat est fixée en fonction de plusieurs critères, prévus par l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat :Cet article prévoit que :
"Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- La situation de fortune du client
- Le temps consacré à l'affaire
- Le travail de recherche
- La nature et la difficulté de l'affaire,
- L'importance des intérêts en cause
- L'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci"
Les conventions d’honoraires
Les honoraires au temps passé
Cette forme d’honoraire convient pour les dossiers complexes où il n'est pas possible d'estimer à l’avance le temps qui sera consacré à leur traitement. Les honoraires sont alors fixés en fonction des heures de travail passées, incluant l’étude des dossiers, les rendez-vous, les écritures, les recherches, les audiences, jusqu'à la fin du mandat confié.
Le taux horaire habituellement pratiqué par Maître KISTNER-WANG est de 180,00 € H.T. soit 216 € TTC.
Le taux horaire habituellement pratiqué par Maître KISTNER-WANG est de 180,00 € H.T. soit 216 € TTC.
Les honoraires au forfait
Cette convention d’honoraire est adaptée pour les affaires courantes ne présentant pas de difficulté particulière. L’avocat applique un tarif global pour la prise en charge complète d’un dossier.
Les honoraires au résultat
Ce type d’honoraire est composé d’un honoraire de base auquel s’ajoutera un pourcentage dépendant de l’issue de l’affaire. Ce pourcentage sera défini à l’avance par l’avocat et son client.
Les modalités de paiement
Les honoraires font l'objet de demandes de provision successives adressées au client au fur et à mesure des diligences accomplies dans le cadre du mandat confié.Le paiement intervient sans escompte à réception de la facture, sauf éventuels accords intervenus avec le client.
Les frais, débours et émoluments
Les frais constituent les dépenses exposées par l’avocat pour les besoins du dossier (frais de télécommunication, frais de poste, photocopies, déplacements, etc.)Les émoluments constituent la rémunération de la postulation devant les juridictions du ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar.
Le droit de plaidoirie d’un montant de 13 € est payé par le client à son avocat, qui est ensuite recouvré et versé à la Caisse Nationale des Barreaux Français.
Les frais et honoraires sont soumis à la TVA et sont réglés par provisions successives à la demande de l’avocat au fur et à mesure des diligences accomplies.
La contestation des honoraires d’avocat
Les honoraires de votre avocat peuvent faire l’objet d’une contestation. Dans un premier temps, n’hésitez pas à en parler directement avec celui-ci. En l’absence d’une réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :Madame Carole PASCAREL - Médiateur National de la Profession d'Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : mediateur-conso@mediateur-
Ou le Bâtonnier des avocats : Ordre des Avocats, 3 rue du Général Frère 67000 STRASBOURG.
